J’ai raté les dates et je n’ai pas pu faire “profiter” de mes idées sur la loi numérique : https://www.republique-numerique.fr .
J’ai pu voir les 9 objectifs de la #LoiNumérique :
- La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net.
- La #LoiNumérique établit la portabilité des données.
- La #LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion.
- La #LoiNumérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques.
- Grace à la #LoiNumérique, en cas de difficulté à obtenir l’effacement de données publiées lorsqu’une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours.
- Grace à la #LoiNumérique, les sites d’avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification.
- Avec la #LoiNumérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données.
- La #LoiNumérique obligera l’ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité.
- La #LoiNumérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.
J’aurai aimé voir d’autres points dans la #LoiNumérique :
